Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 22 juillet 2026
Avis de non-responsabilité
Veuillez lire attentivement cette section avant d'utiliser l'application.
Cette application est fournie à titre informatif et constitue uniquement un outil d'aide à l'observation, à la documentation et à l'organisation d'informations relatives à un bâtiment. Elle ne constitue pas une inspection en bâtiment, un rapport d'expertise, un diagnostic professionnel, ni un avis technique, juridique, financier ou immobilier.
Les informations, suggestions, résultats, photographies, listes de vérification et rapports générés par l'application ne remplacent en aucun cas une inspection physique complète effectuée par un inspecteur en bâtiment qualifié, certifié ou accrédité, ni l'avis d'un professionnel compétent, notamment un ingénieur, un entrepreneur spécialisé, un électricien, un plombier ou tout autre expert requis selon la situation.
L'application ne garantit pas la détection de tous les défauts, anomalies, risques, vices apparents ou cachés, problèmes structuraux, infiltrations d'eau, moisissures, défauts électriques, problèmes de plomberie, non-conformités ou enjeux de sécurité. Les résultats fournis peuvent être incomplets, inexacts ou non adaptés aux particularités du bâtiment évalué.
L'utilisateur est entièrement responsable de vérifier les informations obtenues, d'exercer son jugement et de consulter les professionnels qualifiés avant de prendre toute décision concernant l'achat, la vente, l'entretien, la réparation, la rénovation ou la sécurité d'un bâtiment.
Dans les limites permises par la loi, le fournisseur de l'application ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, perte, coût, réclamation ou décision découlant de l'utilisation de l'application, de ses contenus ou de ses résultats.
1. Vendeur et objet du service
L'application « BuiltCore » (l'« Application ») est éditée et exploitée par GEQ – Bâtiment Conseil (le « Vendeur »), joignable à l'adresse expertquebec@gmail.com. L'Application permet aux utilisateurs de documenter l'état apparent d'une propriété, de joindre des photographies, d'obtenir des suggestions générées par intelligence artificielle et de produire un rapport de vérification du bâtiment. En utilisant l'Application, vous contractez avec le Vendeur.
2. Acceptation des conditions
En créant un compte ou en utilisant l'Application, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions ainsi que l'avis de non-responsabilité. Vous déclarez avoir l'âge légal requis ou, si vous agissez pour une organisation, disposer du pouvoir de l'engager.
3. Compte utilisateur et sécurité
Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées depuis votre compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à notifier rapidement toute utilisation non autorisée.
4. Usages interdits
Il est interdit d'utiliser l'Application : (a) à des fins illégales, frauduleuses ou trompeuses ; (b) pour envoyer du pourriel, du contenu nuisible ou porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ; (c) pour tenter d'accéder de manière non autorisée à l'Application, à ses serveurs ou aux comptes d'autres utilisateurs, y compris par sondage, analyse de vulnérabilités, contournement de mesures de sécurité, injection de logiciels malveillants ou moissonnage (scraping) ; (d) pour usurper une qualification d'inspecteur ou d'expert en bâtiment, ou pour présenter les rapports générés comme un rapport d'inspection professionnel.
5. Fonctionnalités d'intelligence artificielle
L'Application utilise des modèles d'intelligence artificielle pour analyser vos photographies et notes et suggérer des constats. Vous êtes responsable : (a) des contenus que vous soumettez et devez disposer des droits nécessaires sur les photos et informations téléversées ; (b) de la vérification des sorties générées avant toute décision. Il est interdit de soumettre du contenu illégal, haineux, sexuellement explicite, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée d'autrui, ou destiné à produire des hypertrucages (deepfakes) ou à contourner les filtres du modèle. Nous nous réservons le droit de filtrer, restreindre ou refuser certaines sorties, et de retirer du contenu ou suspendre un compte en cas d'abus. Avis d'exactitude : les sorties de l'IA peuvent être incomplètes ou inexactes et ne constituent pas un avis professionnel. Un ayant droit qui estime qu'un contenu porte atteinte à ses droits peut nous écrire à expertquebec@gmail.com ; les récidivistes verront leur compte fermé.
6. Propriété intellectuelle
L'Application, son interface, son code source, ses textes, ses graphismes et ses marques demeurent la propriété du Vendeur ou de ses concédants. Le Vendeur vous accorde un droit d'utilisation limité, non exclusif et non transférable pour la durée de votre abonnement. Vous conservez la propriété des photographies et informations que vous saisissez et nous accordez une licence limitée d'hébergement et de traitement strictement nécessaire à la fourniture du service.
7. Paiements et abonnement
Notre processus de commande est opéré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le commerçant officiel (Merchant of Record) pour l'ensemble de nos commandes. Paddle prend en charge le service à la clientèle relatif aux paiements ainsi que les remboursements. Les modalités de facturation, de renouvellement, de taxes et d'annulation sont régies par les conditions d'achat Paddle. Les remboursements font l'objet d'une politique dédiée disponible sur la page Politique de remboursement.
8. Niveau de service et garanties
L'Application est fournie « telle quelle » et « selon disponibilité ». Le Vendeur ne garantit pas que le service sera ininterrompu, exempt d'erreurs, ni qu'il répondra à des exigences particulières. Dans les limites permises par la loi, toute garantie implicite (qualité marchande, adéquation à un usage particulier, absence de contrefaçon) est exclue.
9. Suspension et résiliation
Le Vendeur peut suspendre ou résilier votre accès, avec ou sans préavis, en cas de : (a) manquement significatif aux présentes conditions ; (b) défaut de paiement ; (c) risque de sécurité ou de fraude ; (d) violations répétées ou graves des politiques d'usage. Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis l'Application. À la résiliation, l'accès aux contenus est retiré ; vous pouvez demander l'exportation de vos données dans un délai raisonnable avant suppression.
10. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale du Vendeur envers vous pour tout litige lié à l'Application est limitée aux sommes que vous avez versées au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs (pertes de profits, de données, d'usage ou de réputation). Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de fraude, de décès ou de blessures corporelles lorsque la loi l'interdit.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois canadiennes applicables. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district de Québec, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.
12. Modifications
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. Il vous appartient de consulter régulièrement cette page.
13. Contact
GEQ – Bâtiment Conseil, expertquebec@gmail.com.