Conditions d'utilisation

6.1 Nature de l'outil. L'Application constitue exclusivement un outil d'aide à la rédaction, à la structuration et à l'organisation de données fournies par l'utilisateur. Elle n'agit pas à titre d'expert-conseil, de professionnel du bâtiment, ni de mandataire de l'utilisateur, et n'émet aucun avis professionnel au sens du Code des professions.

6.2 Absence de détection autonome. L'Application ne détecte, ne repère ni ne dépiste aucune anomalie de façon autonome. Il appartient exclusivement à l'utilisateur d'identifier lui-même, sur les lieux, l'élément qu'il juge problématique, de le photographier et d'en rédiger la description. L'intelligence artificielle intervient uniquement en aval, pour interpréter les images et les textes que l'utilisateur a lui-même sélectionnés et transmis, et pour en structurer la présentation dans un rapport.

6.3 Dépendance à la qualité des intrants. La pertinence, la justesse et l'utilité de toute interprétation générée dépendent exclusivement de la qualité, de la clarté, de l'exhaustivité et de la véracité des intrants fournis par l'utilisateur. L'utilisateur reconnaît que le résultat produit ne peut être plus fiable que l'information qu'il a lui-même soumise.

6.4 Exclusion expresse. Le Vendeur n'assume aucune responsabilité à l'égard d'une interprétation erronée, incomplète, imprécise ou inadaptée découlant notamment : (a) d'une photographie floue, sombre, surexposée, mal cadrée, partielle ou non représentative ; (b) d'une description absente, incomplète, ambiguë, inexacte ou trompeuse ; (c) de l'omission de documenter un élément du bâtiment ; (d) de conditions d'observation limitées (éléments dissimulés, inaccessibles, recouverts ou non apparents).

6.5 Validation humaine obligatoire. L'Application ne remplace en aucun cas l'intervention d'un inspecteur en bâtiment certifié réalisant une inspection conforme à la norme BNQ 3009-500, ni celle d'un ingénieur membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec, d'un architecte, d'un technologue professionnel ou de tout autre expert compétent. L'utilisateur s'engage à obtenir une validation humaine professionnelle préalable avant toute transaction immobilière, offre d'achat, déclaration du vendeur, réclamation, démarche judiciaire ou exécution de travaux. Les rapports produits ne peuvent être présentés à des tiers comme un rapport d'inspection professionnel, ni servir de fondement à une expertise au sens des articles 1726 et suivants du Code civil du Québec.

7.1 Dommages exclus. Dans toute la mesure permise par la loi, le Vendeur, ses administrateurs, employés, fournisseurs et concédants ne peuvent être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, notamment : pertes de profits, de revenus, d'occasions d'affaires ou d'économies escomptées ; pertes, corruption ou destruction de données ou de photographies ; coûts de réparation, de réfection, de décontamination ou d'entretien d'un bâtiment ; diminution de la valeur d'un immeuble ; renégociation, retard, annulation ou rupture d'une transaction immobilière ; litige avec un vendeur, un acheteur, un courtier, un assureur ou un entrepreneur.

7.2 Plafond absolu. En cas de faute prouvée n'équivalant pas à une faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité financière totale et cumulative du Vendeur, tous chefs de réclamation confondus, est strictement et absolument limitée au montant total effectivement payé par l'utilisateur pour l'achat de l'Application ou pour l'abonnement en cours au moment de l'événement à l'origine de la réclamation.

7.3 Réserves d'ordre public. Conformément à l'article 1474 du Code civil du Québec, aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité du Vendeur en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui. De même, rien dans les présentes ne prive le consommateur des droits impératifs que lui confère la Loi sur la protection du consommateur.

8.1 Intrants de l'utilisateur. Les photographies, notes, descriptions et autres contenus originaux soumis par l'utilisateur (les « Intrants ») demeurent sa propriété exclusive. L'utilisateur déclare détenir tous les droits requis sur ces Intrants.

8.2 Licence consentie au Vendeur. L'utilisateur octroie au Vendeur une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable et libre de redevances lui permettant d'utiliser, de reproduire, de stocker, de traiter et d'adapter les Intrants aux seules fins d'entraîner, d'évaluer, d'améliorer et de raffiner les modèles d'intelligence artificielle de l'Application. Cette licence est consentie sous condition d'une anonymisation stricte : suppression ou dépersonnalisation préalable de tout renseignement permettant d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique, une adresse ou un immeuble précis. Les Intrants ainsi anonymisés ne sont ni revendus ni publiés à des fins promotionnelles sans consentement distinct.

8.3 Propriété du Vendeur. L'infrastructure, le code source, les bases de données, les modèles et algorithmes d'intelligence artificielle, les invites systèmes, les gabarits, la structure, la mise en page et le design des rapports générés, ainsi que les marques, logos et éléments graphiques, demeurent la propriété exclusive et finale du Vendeur ou de ses concédants. L'utilisateur ne bénéficie que d'un droit d'utilisation limité, non exclusif et non transférable, pour la durée de son abonnement, et d'un droit d'usage du contenu textuel du rapport le concernant. Toute reproduction, décompilation, rétro-ingénierie, extraction systématique ou création d'œuvre dérivée est interdite.

9.1 Engagement de conformité. Le Vendeur s'engage à traiter les renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, telle que modifiée par la Loi 25 : finalités déterminées, minimisation de la collecte, consentement manifeste et éclairé, mesures de sécurité raisonnables, conservation limitée, évaluation des facteurs relatifs à la vie privée lorsque requise, et notification des incidents de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.

9.2 Responsabilité de l'utilisateur quant aux consentements. L'utilisateur est seul responsable d'obtenir, avant toute collecte, le consentement libre et éclairé des propriétaires, locataires ou occupants du bâtiment visé, notamment avant de photographier l'intérieur d'une propriété privée, de capter l'image de personnes ou de biens personnels, ou de recueillir des données de géolocalisation, une adresse ou toute autre donnée rattachée à un immeuble. L'utilisateur s'engage à respecter le droit à la vie privée et à l'image protégé par le Code civil du Québec et la Charte des droits et libertés de la personne, et garantit le Vendeur contre toute réclamation d'un tiers découlant d'un manquement à la présente clause.

9.3 Droits des personnes concernées. Toute demande d'accès, de rectification, de retrait de consentement, de portabilité ou de suppression peut être adressée au responsable de la protection des renseignements personnels à expertquebec@gmail.com.